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Name: Territoires forestiers publics sous droit consentis
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Description: Territoires du domaine de l'État situés au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) sur lesquels des droits consentis incluent des attributions de volume de bois définis par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). On trouve différents types de droits consentis selon le ou les objectif(s) d'utilisation(s): -Les garanties d'approvisionnement (GA), les permis de récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU), les PRAU de biomasse (PRBIO) et les ententes de délégation (ED) sur la forêt de proximité (FP) ou sur les territoires forestiers résiduels permettent les activités d'aménagement forestier selon les différents documents légaux émis par le MRNF.
-Les forêts d'enseignement et de recherche (FER) permettent des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement et de recherche selon le contrat émis par le MRNF.
-La station forestière Duchesnay (STF) permet des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement, de recherche et de tourisme selon le contrat émis par le MRNF.
-Les conventions de gestion territoriale (CGT) sur les territoires forestiers résiduels permettent les activités d'aménagement forestier et la gestion foncière selon la convention émise par le MRNF.
-Les terres de catégorie 1 (TC1) sont soumises à des droits de propriété sous conditions dédiées aux nations autochtones selon la Convention de la Baie James et du Nord québécois et encadrent les activités d'aménagement forestier. Important : Le MRNF n’émet aucun droit forestier sur ces terres mais le volume associé à la possibilité forestière de ces terres est comptabilisé dans le système SYMPA.
Ces données territoriales proviennent du système STF du MRNF qui est la source officielle de ces informations géographiques, sauf pour les territoires forestiers résiduels avec convention de gestion (CGT) ainsi que les terres de catégorie 1 (TC1). Les droits consentis actifs sont établit selon le système SYMPA du MRNF.
Mise en garde :
Les droits consentis par GA, PRAU et PRAU de biomasse (PRBIO) peuvent se superposer sur un même territoire.
Il peut avoir des différences entre ce produit par rapport aux représentations officielles des unités d’aménagement (UA) et des territoires forestiers résiduels (TFR) présentés dans Données Québec, dans Forêt ouverte ou dans le service Web STF.
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