ArcGIS REST Services Directory
JSON

Layer: Refuge faunique (ID: 10)

Name: Refuge faunique

Display Field: TRQ_NO_IND

Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolygon

Description: L’article 122 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoit que le ministre peut établir sur des terres du domaine de l’État, sur des terrains privés, ou sur les deux à la fois, un refuge faunique dont les conditions d’utilisation des ressources et, accessoirement, les conditions de pratique d’activités récréatives sont fixées en vue de conserver l’habitat de la faune ou d’une espèce faunique. Dans le cas où l’habitat serait situé sur des terres privées, le ministre doit conclure une entente de gré à gré avec le propriétaire. Le refuge faunique sert de moyen de préserver l’intégrité d’un habitat faunique d’importance, reconnu à l’échelle régionale ou provinciale pour sa productivité faunique, sa densité et la diversité faunique qu’il renferme ou, encore, le support qu’il représente pour une espèce rare, menacée ou vulnérable. Dans un refuge faunique, le gouvernement détermine par règlement les conditions d'utilisation d'accessibilité particulière et de séjour pour chacun de ces refuges fauniques. Exemple : Refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence Le refuge faunique du Barachois-de-Carleton ainsi que le refuge faunique de Marguerite-D’Youville n’ont pas de territoire délimité par le ministre (aucune superficie), il utilise seulement le terme protégé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, cette appellation a été autorisée par le ministre de l'époque.

Definition Expression: N/A

Copyright Text: Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Default Visibility: true

MaxRecordCount: 1000

Supported Query Formats: JSON, AMF, geoJSON

Min Scale: 0

Max Scale: 0

Supports Advanced Queries: true

Supports Statistics: true

Has Labels: true

Can Modify Layer: false

Can Scale Symbols: false

Use Standardized Queries: true

Supports Datum Transformation: true

Extent:
Drawing Info: Advanced Query Capabilities:
HasZ: false

HasM: false

Has Attachments: false

HTML Popup Type: esriServerHTMLPopupTypeAsHTMLText

Type ID Field: null

Fields:
Supported Operations:   Query   Generate Renderer   Return Updates

  Iteminfo   Thumbnail   Metadata